J.O. 130 du 6 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09642
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Arrêté du 30 mai 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt
NOR : ECOA0310011A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en date du 31 janvier 2003 ;
Vu les avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 25 mai 2000, du 22 novembre 2001 et du 15 mai 2002 ;
Vu les avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 6 juillet 2000 et des 14 février et 31 juillet 2002,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 30 535 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissements 2001 et 2002 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil